Amendement N° CE404 (Adopté)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Sauvadet, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Zumkeller.
À l'alinéa 16, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« voies de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de préciser le fait que la publicité ne peut intervenir qu'une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d'aucune voie de recours.
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