Amendement N° CE407 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Zumkeller, M. Tuaiva.
À l'alinéa 22, après le mot :
« préjudices »,
insérer les mots :
« matériels individuels »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels.
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