Amendement N° CE408 (Retiré)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Sauvadet, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Zumkeller.
À l'alinéa 25, après le mot :
« consommateurs »,
insérer les mots :
« lésés membres du groupe ».
Exposé sommaire :
Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être indemnisés par le professionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.