Amendement N° CE412 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Benoit, M. Tuaiva, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 133‑4. - Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que le contrat mentionne la possibilité d'une procédure de médiation ou mode alternatif, en cas de contestation.
Or, la mention obligatoire de cette information dans tous contrats écrits entre un professionnel et un consommateur alourdirait inutilement les contrats et serait contraire au « choc de simplification » souhaité.
Cet amendement vise donc à laisser le choix au professionnel du meilleur mode d'information du consommateur quant aux procédures de médiation existantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.