Amendement N° CE414 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron.
À l'alinéa 37, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de ventes ou prestations « à la boule de neige ».
Si les ventes ou prestations « à la boule de neige » doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité juridique pour les entreprises et pèserait sur leur trésorerie.
En conséquence, cet amendement propose d'abaisser le plafond de l'amende de 10 à 5 % du chiffre d'affaires.
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