Amendement N° CE414 (Non soutenu)

Consommation

Déposé le 7 juin 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Fromantin, M. Pancher, M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 37, substituer au taux :

«  10 % »,

le taux :

«  5 % ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de ventes ou prestations « à la boule de neige ».

Si les ventes ou prestations « à la boule de neige » doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité juridique pour les entreprises et pèserait sur leur trésorerie.

En conséquence, cet amendement propose d'abaisser le plafond de l'amende de 10 à 5 % du chiffre d'affaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion