Amendement N° CE421 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Sauvadet, M. Favennec, M. Pancher, M. Piron.
À l'alinéa 17, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de détentions illégitimes de substances alimentaires ou médicamenteuse falsifiées.
Si ces détentions doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité juridique pour les entreprises et pèserait sur leur trésorerie.
En conséquence, cet amendement propose d'abaisser le plafond de l'amende de 10 à 5 % du chiffre d'affaires.
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