Amendement N° CE427 (Tombe)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Favennec, M. Demilly, M. Pancher, M. Piron, M. Zumkeller.
À l'alinéa 94, substituer aux taux :
« 10 % », « 20 % » et « 50 % »,
respectivement les taux :
« 5 % », « 10 % » et « 25 % ».
Exposé sommaire :
Les pourcentages de majoration prévus par cet article paraissent disproportionnés. Cet amendement prévoit donc de les diminuer.
La directive Droits des consommateurs prévoit que les États membres ont la possibilité de choisir leurs sanctions en cas de non-respect des dispositions. Son article 24 précise que les « États membres déterminent le régime des sanctions […] et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. »
Il semble donc pertinent de baisser les taux applicables à ces sanctions afin de conserver les objectifs poursuivis par l'introduction de cette mesure, sans qu'elle ne devienne trop confiscatoire pour les professionnels.
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