Amendement N° CE430 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Giraud.
Après le mot : « obligatoire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :
« , dont le délai de rétractation est épuisé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise prévenir la non-assurance en matière de responsabilité civile automobile.
En effet, un assuré pourrait, lors de la résiliation de son contrat d'assurance, présenter un nouveau contrat pour lequel la rétraction est encore possible. Une fois sa résiliation obtenue, l'individu ne souhaitant pas être assuré, pourrait sans difficulté se rétracter de sa nouvelle assurance et alors ne plus être assuré nulle part.
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