Amendement N° CE442 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« proposition »,
le mot :
« offre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « proposition » de crédit amortissable, ce qui implique que les conditions de présentation du crédit renouvelable et du crédit amortissable ne sont pas identiques.
La « proposition » peut être orale et ne permet donc pas de vérifier la véracité de ce qui a été proposé.
Il convient donc d'harmoniser les conditions de présentation des offres de crédit renouvelable et amortissable afin que le consommateur puisse prendre sa décision en connaissance de cause, c'est à dire à partir d'une offre écrite.
Il convient donc d'utiliser le terme d'offre dans les deux cas de figure.
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