Amendement N° CE446 (Retiré)

Consommation

Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain.

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À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

«  État, »,

insérer les mots :

«  ainsi que pour les contrats d'assurance afinitaires ».

Exposé sommaire :

Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.

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