Amendement N° CE447 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 20
L'article L. 113‑12 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d'assurance doit justifier sa décision. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à imposer aux assureurs résiliant unilatéralement un contrat de motiver la résiliation.
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