Amendement N° CE458 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 19
Après le troisième alinéa de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif. »
Exposé sommaire :
Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des prélèvements injustes et injustifiés, le présent amendement propose d'y mettre un terme.
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