Amendement N° CE462 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Avant l'article 70
La loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 relative au repos dominical est abrogée. Cette abrogation prend effet un an après la publication de la loi n° du relative à la consommation.
Exposé sommaire :
Ce texte de loi voté en 2009 est certainement une des lois les plus iniques que notre Parlement a eu à voter. Son premier objet a été en effet de régulariser, d'amnistier les chaîne de la grandes distribution qui violaient ostensiblement la loi de puis de très nombreuses années. Mais il introduit surtout des modifications dans le code du travail qui sont à la fois des régressions sur le plan de la qualité de vie personnelles, sur le plan social, mais aussi économique et environnemental.
C'est le jour qui permet de se retrouver en famille, entre amis, de participer à la vie associative de faire du sportif au sein d'un club. Cette loi a privilégiées l'argent roi. Les possibilités de faire travailler des salariés le dimanche sans contrepartie financière s'est généralisé. Le travail du dimanche a institué un déséquilibre de plus en faveur de la grande distribution. Il s'est fait au détriment du petit commerce de proximité qui s'est retrouvé en difficultés. Cette situation est néfaste pour l'emploi notamment local
Le délai d'un an tient compte des ajustements nécessaires que cette abrogation nécessiterait.
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