Amendement N° CE463 (Retiré)
Consommation
(1 amendement identique : CE348 )
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 22
Le chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑18. - Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le professionnel de l'automobile avec lequel il souhaite s'engager.
« Toute stipulation contractuelle de nature à porter atteinte au libre choix ouvert à l'assuré par l'alinéa précédent est réputée non écrite. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à informer le consommateur qu'il est libre de choisir le réparateur de son véhicule. Les procédures imposées par les assurances, empêchent souvent au consommateur de faire réaliser d'autres devis.
Les réseaux de garage constitués par les assurances ne seront pas mis en péril par cette proposition. En revanche, elle permettra de dynamiser fortement le secteur de la réparation automobile de proximité et indépendante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.