Amendement N° CE464 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase :
« L'autorité compétente peut rendre publique l'amende. ».
Exposé sommaire :
La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer tout aussi dissuasive que le montant des amendes administratives. L'objectif de cette proposition n'est pas de rendre publiques toutes les amendes administratives, mais celles appliquées aux pratiques les plus graves : ici, le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation ou de ne pas respecter les délais fixés par l'article.
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