Amendement N° CE465 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« À la discrétion du juge, la condamnation peut être rendue publique. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement réaffirme la possibilité pour le juge pénal d'ordonner en peine complémentaire la publication du délit. La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer tout aussi dissuasive que le montant numéraire des peines. Cette peine complémentaire s'appliquerait pour sanctionner les pratiques les plus graves : ici, le délit de tromperie ayant eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal.
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