Amendement N° CE468 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton.
Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les engagements sociaux et environnementaux pris par l'organisme de défense et de gestion ; ».
Exposé sommaire :
L'organisme de défense et de gestion peut s'organiser avec des règles propres, notamment en termes de droit du travail et d'engagements environnementaux. Par cet amendement, ces engagements pourraient être ajoutés au cahier des charges. La mention du respect de clauses sociales ou environnementales par le producteur apporterait une garantie supplémentaire au consommateur, et une cohérence dans l'attribution du signe de qualité.
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