Amendement N° CE471 (Rejeté)
Consommation
(1 amendement identique : CE124 )
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L 641‑10 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi ouvre un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque au profit des organismes qu'il institue pour la défense et la gestion des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Une telle évolution est légitime pour apporter une protection efficace et pour lutter contre les abus en matière d'utilisation de nom géographique.
Afin d'apporter à ce projet une cohérence, il convient d'étendre ce droit d'opposition aux organismes qui ont pour mission de contribuer à la protection des appellations d'origine protégées dont ils ont la charge (INAO, organismes de défense et de gestion, interprofessions agricoles).
Ainsi étendu, ce dispositif permettrait de mettre en cohérence le droit applicable avec l'objectif de l'amélioration de la protection des appellations d'origine et des indications géographiques fixé par le Gouvernement.
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