Amendement N° CE472 (Tombe)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton.
À l'alinéa 21, après le mot :
« consultation »,
insérer les mots :
« de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'Institut national de la propriété intellectuelle et prévoit la consultation des collectivités territoriales et groupement professionnels intéressés.
Alors même que l'Etat a confié à l'INAO la protection des appellations d'origine depuis 1935, il serait nécessaire de prévoir la consultation de ce dernier.
Si un projet d'indication géographique pour un produit artisanal ou industriel comporte en tout ou partie le nom d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée pour un produit agricole et alimentaire, il est impératif de consulter préalablement l'établissement public national qui est en charge de ces produits.
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