Amendement N° CE475 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton.
Compléter l'article 13 par la phrase suivante :
« L'observatoire des prix et des marges, FranceAgriMer, ainsi que les résultats des travaux issus des accords interprofessionnels sont parties prenantes à l'élaboration des indices et indicateurs qui servent au déclenchement de cette clause. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les instances en charge de la publication des prix, permettant le déclenchement de la clause de renégociation. Des indicateurs co-construits par les partenaires des filières définissent les conditions dans lesquelles se déclenchent cette clause de renégociation et dont les pouvoirs publics sont les garants.
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