Amendement N° CE478 (Retiré)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : Mme Got.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 72
Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée :
Section 14 :
Les contrats relatifs aux coffrets cadeaux
« Art. L. 121‑97. - La garantie financière prévue à l'article L. 211‑18 II a) du code de tourisme est étendue pour les éditeurs de coffrets cadeaux à l'ensemble de leurs produits touristiques, de bien-être ou de loisirs ».
Exposé sommaire :
La démocratisation du produit de loisirs « coffret cadeau » au cours des années 2000 a modifié profondément l'acte d'achat de séjours touristiques mais aussi d'activités physiques, sportives ou de loisirs. Aujourd'hui, le consommateur achète (pour lui ou pour un tiers) un coffret cadeau via une distribution physique ou lors d'un achat en ligne. Ce coffret contient alors une liste d'activités et un chèque cadeau qui devra être présenté au partenaire de la liste en guise de paiement par l'utilisateur/bénéficiaire du coffret.
En cas de défaillance de l'éditeur du coffret cadeau (Liquidation Judiciaire), le bénéficiaire du coffret ne pourra pas demander la réalisation de la prestation au partenaire car ce dernier ne sera pas réglé de sa prestation par l'éditeur du coffret défaillant.
Le consommateur est donc en possession d'un coffret qui a été payé mais dont il ne pourra pas bénéficier du fait de la défaillance de l'éditeur du coffret.
Compte tenu de sa qualité de mandataire, le distributeur n'est pas responsable de cette défaillance et ne viendra donc pas en garantie de l'éditeur défaillant.
La solution proposée par le code du tourisme (article L.211-18) permet de couvrir ce risque (obligation de souscrire une garantie financière auprès d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance). Grace à cette garantie, le consommateur bénéficiaire d‘un coffret cadeau ouvrant droit à un forfait touristique peut réclamer le remboursement de son coffret auprès de l'organisme de garantie.
Néanmoins, elle ne s'applique qu'aux agences de voyage ou prestataires proposant des forfaits touristiques. Or, aujourd'hui, la réalité du marché fait que plus de 50% des coffrets cadeaux vendus en France concernent une activité de loisirs ne rentrant pas dans la catégorie Séjours (activité physique ou sportive, culinaire, détente, etc.).
Le vide juridique laissé par ce manque menace le consommateur. L'actualité récente des liquidations judiciaires de petits acteurs du coffret cadeau témoigne de ce risque : plusieurs milliers de consommateurs ayant tout simplement perdu le bénéfice de leur coffret cadeau.
En conséquence, la garantie financière doit être étendue à tous les coffrets cadeaux et non seulement aux forfaits touristiques. Le consommateur pourra ainsi obtenir le remboursement de son coffret auprès du garant (dans la limite de la garantie) en cas de défaillance de l'éditeur du coffret.
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