Amendement N° CE479 (Non soutenu)
Consommation
(1 amendement identique : CE380 )
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Reynès.
À l'alinéa 35, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'émergence d'un intérêt à agir.
D'autre part, l'immédiateté du flux d'informations actuelle permet de réduire de manière significative le délai d'action de groupe.
Dès lors, il est proposé de réduire de 5 ans à deux ans le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir.
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