Amendement N° CE480 (Non soutenu)

Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la directive européenne laisse toute latitude aux professionnels dans l'utilisation des moyens pour communiquer cette information dès lors que l'information est « claire et compréhensible », la France impose dorénavant une information écrite.

Il n'est pas jugé nécessaire d'aller au delà des préconisations européennes, aussi il est proposé de ne pas imposer une information écrite (d'autant qu'une telle obligation ne s'imposera nullement aux autres Etats européens, et donc aux entreprises européennes non françaises).