Amendement N° CE481 (Non soutenu)

Les innovations technologiques permettent à de nombreux constructeurs d'améliorer et moderniser leurs produits, et permettent une modification ou évolution sensible des pièces nécessaires à leur fabrication.

Si un fabricant ou un importateur de biens meubles peut anticiper les besoins et tendances prochaines des consommateurs, il ne peut en revanche assurer la mise à disposition réelle de pièces dont il ignore la fabrication future.

D'autre part, un consommateur intègre la durée de vie d'un bien meuble (ou d'une pièce détachée) dans le rapport qualité / prix d'un objet qu'il s'apprête à acheter. La garantie qui s'applique à l'objet en question assure au consommateur le remplacement d'une pièce détachée défectueuse.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.