Amendement N° CE484 (Non soutenu)

En l'état, les sanctions prévues à l'alinéa 94 de l'article 5 sont clairement disproportionnées par rapport au préjudice subi.

À l'heure actuelle, un tel retard est sanctionné par des pénalités ayant pour objectif d'inciter le professionnel à procéder dans les meilleurs délais au remboursement pour éviter l'augmentation exponentielle des sommes dues.

Rédigée ainsi, cette mesure est contre-productive et s'éloigne de l'objectif poursuivi, à savoir un remboursement dans les délais impartis par la loi.

Cette mesure est, par ailleurs, contraire aux principes du droit français. Les pénalités de retard doivent être considérées comme une réparation proportionnelle au préjudice subi et non comme une sanction. Cet article confère à cette pénalité un caractère punitif et non compensatoire.

C'est la raison pour laquelle, il est proposer de supprimer cet alinéa.