Amendement N° CE488 (Non soutenu)

Consommation

Déposé le 8 juin 2013 par : M. Benoit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :

«  Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d'une indication géographique dans des conditions définies par décret ».

Exposé sommaire :

Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographique, dont les conditions doivent être définies par décret.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion