Amendement N° CE488 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Benoit.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d'une indication géographique dans des conditions définies par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographique, dont les conditions doivent être définies par décret.
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