Amendement N° CE491 (Non soutenu)

Consommation

Déposé le 8 juin 2013 par : M. Benoit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Àl'alinéa 31, substituer aux mots :

«  de production ou de transformation »,

les mots :

«  d'extraction, de production ou de fabrication ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

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