Amendement N° CE492 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Benoit.
Rédiger ainsi l'alinéa 36 :
« 3° participe à l'élaboration du plan de contrôle et à sa mise en œuvre ; ».
Exposé sommaire :
Le dispositif d'indications géographiques nécessite la mise en place de contrôles, à la définition desquels doivent participer les organismes de défense et de gestion des produits.
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