Amendement N° CE494 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Benoit.
Rédiger ainsi l'alinéa 38 :
« 5° Tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de la propriété industrielle ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.
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