Amendement N° CE497 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Benoit.
À l'alinéa 40, substituer aux mots :
« valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire »,
les mots :
« protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ».
Exposé sommaire :
Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette mission première des indications géographiques doit être rajoutée au sein des missions de l'organisme de défense et de gestion.
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