Amendement N° CE497 (Non soutenu)

Consommation

Déposé le 8 juin 2013 par : M. Benoit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 40, substituer aux mots :

«  valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire »,

les mots :

«  protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ».

Exposé sommaire :

Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette mission première des indications géographiques doit être rajoutée au sein des missions de l'organisme de défense et de gestion.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion