Amendement N° CE499 (Non soutenu)

Consommation

Déposé le 8 juin 2013 par : M. Benoit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :

«  L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. ».

Exposé sommaire :

L'amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des indications géographiques agricoles.

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