Amendement N° CE499 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Benoit.
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des indications géographiques agricoles.
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