Amendement N° CE502 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Benoit.
À l'alinéa 46, substituer aux mots :
« de production ou de transformation »,
les mots :
« d'extraction, de production ou de fabrication ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.
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