Amendement N° CE503 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 8 juin 2013 par : M. Benoit.
Substituer aux alinéas 46 à 51 les trois alinéas suivants :
« 5° Les opérations d'extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi que celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4° ;
« 6° L'identité de l'organisme de défense et de gestion ;
« 7° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des charges. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.