Amendement N° CE507 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 72
L'article 21 de la loi n° 2008‑595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés est abrogé.
Exposé sommaire :
La Commission européenne s'est opposée à l'application de cet article. Il y a donc lieu d'abroger l'article 21 de la loi n°595-2008 afin de garantir la conformité de la loi au droit européen.
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