Amendement N° CE508 (Adopté)

L'article 68 du projet de loi relatif à la consommation étend aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) les principales dispositions  du régime juridique du transport de personnes à moto (TPM).

Or, une disposition de ce régime vient d'être déclarée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013-318 QPC du 07 juin 2013).

Il s'agit de la peine complémentaire d'interdiction« pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes ».

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions, qui soumettent l'entrée dans une telle enceinte, tant pour des motifs personnels que pour des motifs professionnels, à une autorisation discrétionnaire de l'autorité de police compétente, ont instauré une peine manifestement disproportionnée. Il a donc déclaré contraire à la Constitution le 4° de l'article L. 3124-9 du code des transports.

Or, l'article 68 du présent projet de loi prévoit d'étendre cette disposition aux VTC : c'est l'objet du 4° de l'article L. 231-6 du code du tourisme ainsi créé.

Afin d'éviter tout risque de censure du juge constitutionnel, il est donc proposé de supprimer le 4° de l'article L. 231-6 du code du tourisme.