Amendement N° CE510 (Adopté)
Consommation
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Hammadi.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 450-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« II bis. - Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'économie ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires ».
Exposé sommaire :
L'amendement aligne les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence sur ceux du ministère de l'économie concernant les commissions rogatoires.
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