Amendement N° CE514 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« ci-dessus »,
les mots :
« aux a) et b) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« ci-dessus »,
les mots :
« aux a) et b) ».
Amendement rédactionnel
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