Amendement N° CE516 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« A l'occasion de la décision »,
les mots :
« Lorsqu'il statue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« A l'occasion de la décision »,
les mots :
« Lorsqu'il statue ».
Amendement rédactionnel.
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