Amendement N° CE519 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 39, substituer aux mots :
« du jour, selon le cas, où »,
les mots :
« de la date à laquelle, selon le cas, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 39, substituer aux mots :
« du jour, selon le cas, où »,
les mots :
« de la date à laquelle, selon le cas, ».
Amendement rédactionnel.
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