Amendement N° CE521 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« la saisine de celui-ci de l'action prévue à »,
les mots :
« sa saisine en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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