Amendement N° CE522 (Retiré)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« causés par des manquements aux dispositions du titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du Traité sur e fonctionnement de l'Union européenne »,
les mots :
« mentionnés au 2° de l'article L. 423‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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