Amendement N° CE523 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 4, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de biens ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 4, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de biens ».
Amendement de précision.
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