Amendement N° CE525 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« conformément aux »,
les mots :
« en application des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« conformément aux »,
les mots :
« en application des ».
Amendement rédactionnel.
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