Amendement N° CE526 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« Ces dispositions s'appliquent »,
les mots :
« Le présent article s'applique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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