Amendement N° CE527 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« prévues à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« prévues à ».
Amendement rédactionnel.
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