Amendement N° CE527 (Adopté)

Consommation

Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :

«  de »,

les mots :

«  prévues à ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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