Amendement N° CE528 (Adopté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« en tout état de cause ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« en tout état de cause ».
Amendement rédactionnel.
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