Amendement N° CE53 (Adopté)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Thévenoud, M. Juanico.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 19
I. Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le marché de l'assurance emprunteur et la part de l'assurance emprunteur dans le coût global du crédit immobilier.
Ce rapport examine notamment la mise en œuvre de l'article L. 312‑9 du code de la consommation relatif à la déliaison de l'assurance emprunteur et du crédit pour les consommateurs.
Il analyse l'impact et les moyens d'une éventuelle généralisation de la substitution d'assurance emprunteur au cours de la vie du prêt et en évalue les effets potentiels pour l'ensemble des assurés.
Il envisage également les modalités d'une réforme destinée à accroître la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur et à améliorer le fonctionnement global de celui du crédit, au travers d'un réexamen du rôle joué par l'assurance emprunteur dans la tarification du crédit.
II. Après l'article L. 312‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑9‑1.- Après la signature par l'emprunteur de l'offre de prêt, l'emprunteur est libre, sous réserve des clauses contractuelles, de substituer un autre contrat d'assurance à celui donné en garantie. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi bancaire va permettre un accroissement significatif de la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur en facilitant la mise en œuvre par l'emprunteur de sa liberté de choix (déliaison). Pour aller plus loin, l'impact de la systématisation de la substitution d'assurance emprunteur en cours de prêt mérite une analyse approfondie afin de s'assurer qu'une telle réforme se ferait bien au bénéfice des emprunteurs.
La poursuite de la réforme de la déliaison pose également la question de la répartition des marges en matière de crédit immobilier entre marges d'intérêt et marges sur les primes d'assurance.
Le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2014, un rapport sur ces points, proposant les modalités de poursuite de la réforme, qui pourraient être adoptées dans le cadre de la deuxième lecture du présent projet de loi.
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