Amendement N° CE530 (Retiré)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
I. - Compléter l'alinéa 8 par le mot :
« soit ».
II. - En conséquence, au début des alinéas 10 et 11, supprimer par deux fois le mot :
« Ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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