Amendement N° CE531 (Adopté)

Consommation

Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 19, substituer à la deuxième occurrence du mot :

«  de »,

le mot :

«  les ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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