Amendement N° CE534 (Retiré)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 30, après le mot :
« fourniture »,
insérer le mot :
« de prestations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 30, après le mot :
« fourniture »,
insérer le mot :
« de prestations ».
Amendement rédactionnel.
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